Un dispositif pour lutter contre les PV injustifiés

Publié le 10.11.2012, 16h09 | Mise à jour : 20h05
ILLUSTRATION. Le «Défenseur des droits» Dominique Baudis enjoint Christiane Taubira et Manuel Valls de répondre aux préconisations qu'il formule pour les automobilistes victimes d'usurpations d'identité et d'escroqueries. | LP / SF
De nombreux automobilistes, victimes d'usurpations d'identité et d'escroqueries, vivent un enfer administratif pour prouver leur bonne foi et éviter les PV injustifiés. Le «Défenseur des droits» Dominique Baudis, nommé par le précédent président de la République, s'est depuis quelques temps emparé du problème. Jeudi, il a «enjoint» la Garde des sceaux Christiane Taubira et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls de donner suite à ses courriers et aux préconisations qu'il a formulées.

«Vous n'avez pas jugé utile de donner suite à ma démarche», écrit-il dans la lettre adressée aux ministres, évoquant un premier courrier le 27 juillet. «Je vous enjoins de me faire connaître les suites que vous entendez donner à mes recommandations», insiste-t-il alors qu'il avait déjà évoqué la question avec Christiane Taubira, lors d'un entretien le 12 juin, où il avait «recensé une série de préconisations de nature à renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements d'ordre technique», rappelle-t-il.

Hier soir, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont annoncé avoir élaboré un dispositif pour améliorer la défense des automobilistes victime d'une usurpation de leur plaque minéralogique.Le Garde des Sceaux Christine Taubira doit donc rencontrer le Défenseur des droits lundi. A cette occasion, elle présentera un décret visant à assurer un accès effectif au juge pour contester les amendes injustifiées. De plus, l'enregistrement des plaintes et les formulaires de requêtes en éxonération seront simplifiés.

Les usurpations de plaques minéralogiques en hausse

Les usurpations de plaques ont augmenté de 40% entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation. Dans le cas d'un PV injustifié pour excès de vitesse, les clichés pris par les radars peuvent servir de preuves pour identifier le véritable conducteur ou le véhicule en cause. Mais dans le cas d'une contravention pour stationnement, il peut s'avérer compliqué de produire les justificatifs prouvant qu'on ne pouvait être sur les lieux au moment de l'infraction.


Le Défenseur des droits souligne par ailleurs que la France avait été condamnée en mars par la Cour européenne des droits de l'homme «au motif que le dispositif de contestation de certaines de ces amendes ne garantissait pas un droit effectif au recours».

Après s'être attaqué à la polémique sur les contrôles d'identité puis la situation des Roms pendant l'hiver, Dominique Baudis était fermement décidé à faire débloquer la situation concernant les PV injustifiés.


LeParisien.fr
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