Les acteurs de la sécurité en France

LA POLICE NATIONALE La police nationale est une police civile sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, qui est compétente sur tout le territoire National. En matière de sécurité publique, elle a pour compétence et est implantée dans les villes de plus de 20 000 habitants ou possédants une urbanisation importante ( grands centres commerciaux, usines, zones très urbanisées). Effectifs: 143 659 employés (2010). Les fonctionnaires de la police nationale sont répartis dans quatre corps distincts: -L' adjoints de sécurité: C'est un contractuel pour une durée de cinq ans maximum. Il est Agent de police judiciaire adjoint(A.P.J.A. art. 21-1° ter du Code de Procédure Pénale). Diplôme requis pour être A.D.S:aucun. -Le corps d'encadrement et d'application composé du gardien de la paix, du Brigadier, du Brigadier chefet du Major. Ces fonctionnaires sont Agent de police judiciaire(A.P.J. art. 20du Code de Procédure Pénale). Ils peuvent également êtreOfficier de police judiciaire( O.P.J. art. 16du Code de Procédure Pénale), après trois ans de service et avoir réussi un examen. Diplôme requis pour être Gardien de la paix: Baccalauréat. -Le corps de commandement composé du Lieutenant de police;Capitaine de police et Commandant de police. Ces fonctionnaires sont O.P.J.. Diplôme requis pour être Officier de police: Licence(Bac+3). -Le corps de conception et de direction composé du Commissaire de Police;CommissaireDivisionnaire;Controleur PGénéral;Inspecteur Général et Directeur des services actifs. Ces hauts fonctionnaires sont O.P.J.. Diplôme requis pour être Commissaire de police:Master 2(Bac+5).
LA GENDARMERIE NATIONALE La gendarmerie nationale est une police militaire sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, qui est compétente sur tout le territoire National. En matière de sécurité publique, elle a pour compétence et est implantée sur les communes de moins de 20 000 habitants, en zones rurales ou périurbaines. Effectifs: 105 975 employés (2007). militaires du rang composés du gendarme adjoint; du brigadier; du brigadier chef. Ces militaires sont Agents de police judiciaire adjoint (A.P.J.A. art. 21-1° bis du Code de procédure pénale). Diplôme requis pour être Gendarme adjoint: -Les sous-officiers composés du gendarme, du Maréchal des logis chef,de l'adjudant, de l'adjudant chefet du Major. Le gendarme estAgent de police judiciaire( A.P.J. art. 20 du Code de Procédure Pénale). Il peut également être Officier de police judiciaire(O.P.J.) après avoir réussi un examen. Les autres grades ont obligatoirement une habilitation d' O.P.J.. Diplôme requis pour être Gendarme:aucun. -Les officiers subalternes composés du sous-Lieutenant, du Lieutenant, et du Capitaine. Tous sontO.P.J.. -Les Officiers supérieurs composés du Commandant, du Lieutenant colonel et du Colonel. Tous sont O.P.J.. -Les Officiers généraux composés du Général de brigade, du Général dedivision, du Général de corps d'arméeet du Général d'armée. Ces Officiers généraux sont tous O.P.J.. Diplômes requis pour être Officier de Gendarmerie: Officier de carrière sur concours annuel:Diplôme de fin de 2ème cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’un institut d’études politiques. Officier de carrière, concours sur titre: titre d’ingénieur ou d’un diplôme du 3ème cycle scientifique ou technique. Officier sous contrat:diplôme de fin de 2ème cycle de l’enseignement supérieur ou un titre équivalent.
LA POLICE MUNICIPALE La police municipale est sous l'autorité directe d'un Maire, qui est chargé de pouvoirs de police administrative comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi "pouvoirs de police du Maire". La police municipale est uniquement compétente sur le ressort de sa commune. Le Maire est par ailleurs Officier de police judiciaire compétent sur le territoire de son mandat. Effectifs: 18 000 employés Les polices municipales sont placées sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur, qui peut faire vérifier l'organisation et le fonctionnement d'un service de police municipale par une inspection générale de l'Etat, telle que l'inspection générale de la police nationale (I.G.P.N.). Les grades des polices municipales sont: Gardien de police municipale;gardien principal;brigadier;brigadier chef;brigadier chef principal; chef de police; chef de service stagiaire; chef de service classe normale;chef de service classe supérieure;chef de serviceclasse exceptionnelle;directeur de police municipale. Tous ces agents sont Agent de police judiciaire adjoint ( A.P.J.A. art. 21-2 du code de procédure pénale) Diplômes requis pour être Gardien de police municipale:C.A.P. ou B.E.P.. Les agents de police municipale ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité mais peuvent en cas d'infractions contraventionnelles, effectuer un relevé d'identité (art. 78-6 du C.P.P.). Ces agents ne sont pas habilités à dresser des procès verbaux en cas de crime ou de délit, mais doivent effectuer la rédaction de rapports. Tout auteur de crime ou de délit ayant été interpellé par un agent de police municipale, devra être présenté devant un O.P.J. de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des polices municipales, autorise ceux-ci à porter des matraques de type "tonfa", en revanche, les matraques télescopiques sont interdites ainsi que le port d'armes dissimulées. Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du Maire, à porter une arme de poing, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination conclue entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat "Police nationale et Gendarmerie nationale" ( art. L.412-51 du code des communes).
LA POLICE RURALE La police rurale est un des pouvoirs de la police du Maire.Il l'exerce, sous le contrôle de l'autorité administrative, au titre de l'article L 2212-1 du code des collectivités territoriales. C'est un ensemble de pouvoirs que le Maire exerce dans les communes urbaines aussi bien que rurales mais qui trouve leur source principale dans la loi du 21 juin 1898, par opposition aux pouvoir dits de police municipale (loi du 15 avril 1884). Selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 novembre 1958 modifié portant tableau indicatif des emplois communaux, le garde champêtre est désigné comme "un agent assermenté chargé principalement de faire respecter les lois et règlements ayant trait à la police rurale et, d'une façon générale, d'exécuter les ordres du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police". Le cadre d'emploi des Gardes Champêtres est constitué de trois grades ( décret 94-731 modifié le 22 décembre 2006) Celui-ci supprime le précédent grade de base initial de "garde champêtre". L'accès à l'actuel cadre d'emploi se fait directement au grade de: Garde Champêtre principal ( échelle 4 de la catégorie "C") Grades de Garde Champêtre chef (échelle 5 de la catégorie "C"), Garde Champêtre chef principal (échelle 6 de la catégorie "C") Malgré la constitution d'unités de Gardes Champêtres, il n'existe toujours pas de grade d'encadrement reconnu en catégorie "B", comme c'est le cas pour d'autres cadres d'emplois. http://www.policenationale-france.fr/pages/Les_acteurs_de_la_securite_en_France-2229670.html