23 janvier 2012





Policier retraité

transmettez votre savoir faire

maintenez un lien social

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La réserve statutaire : L'obligation de disponibilité

Sous
réserve de l'aptitude médicale, vous êtes tenu à une obligation de
disponibilité limitée à 5 ans à compter de votre date de départ à la
retraite.Dans ce cadre, vous devez répondre, en qualité de réserviste
statutaire, aux rappels individuels ou collectifs du ministre de
l'intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public,
ou bien lors d'évènements exceptionnels dans la limite de 90 jours par
an. Vous participerez à des missions de soutien hormis le maintien et le
rétablissement de l'ordre public.
La rémunération
Vous
percevez une indemnité journalière de réserve (IJR) par vacation
accomplie, en fonction du dernier grade détenu lors de la cessation du
lien avec le service.
La journée de la réserve civile
Afin
de ne pas rompre le lien avec l'institution, vous pouvez être
convoqués, sur ordre de rappel individuel, à une journée de la réserve
civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif,
vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de
remettre à jour également les connaissances professionnelles. Cette
journée donne lieu au versement d'une IJR et ouvre droit aux indemnités
de déplacement.
La réserve contractuelle : Le volontariat

Vous
pouvez en qualité de réserviste volontaire participer à des missions de
soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de
police judiciaire, conformément à l'article 20-1 du CPP, en principe, au
plus proche de votre domicile.
Les démarches

• En remplissant un dossier de candidature, à transmettre auprès de votre SGAP situé dans le ressort géographique de votre domicile
  
• En consultant la bourse à l'emploi. Ce dispositif vous permet de
  consulter des fiches d'emploi diffusées par les directions et services
  de police. Ces fiches sont mises à jour régulièrement. Si une mission
  vous intéresse il vous suffit de candidater selon les modalités
  précisées sur la fiche d'emploi. Pour accéder à la bourse d'emploi,
  demandez vos codes d'accès par courriel à la Mission Nationale pour la
  Réserve Civile.
  

Le contrat d'engagement
Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile au titre de retraité des corps actifs de la police il faut :

• Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité,
  
• Être âgé de moins de 65 ans,
  
• Satisfaire à la visite médicale d'aptitude.
  

Le contrat d'engagement est valable un an renouvelable tacitement
dans la limite de cinq ans. Il vous permet, en fonction des besoins des
services, d'accomplir jusqu'à 150 vacations maximum par an sur le
territoire national et jusqu'à 210 vacations maximum par an pour les
missions de coopération internationale.
La rémunération
Chaque
vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve (IJR)
calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions
confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert
1,2 ou 3.
L'équipement
Pendant l'exercice de votre
mission, vous êtes doté d'une carte professionnelle qui atteste de votre
qualité de réserviste.Si la mission exige le port de la tenue, les
effets d'uniforme sont alors ceux détenus pendant la période d'activité.
Vous devez donc maintenir en état votre tenue d'uniforme pendant toute
la durée d'affectation dans la réserve civile.Pendant la mission, vous
êtes doté d'un insigne de la réserve civile.
La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques
Vous
avez droit en cas de dommages subis pendant la période d'emploi ou de
formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à
la réparation du préjudice subi.Si vous êtes victime d'une blessure en
service ou d'un accident de trajet pendant votre période d'emploi ou de
formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par
l'administration employeur.Pour les missions à l'étranger, il convient
de vous prémunir d'un contrat d'assurance complémentaire couvrant les
dommages non pris en compte par l'administration (vol, rapatriement…).

Bonjour, en juillet 2013 lors du dépôt de mon dossier de retraite, j'ai fait une demande pour la "réserve civile", n'ayant pas obtenu de réponse j'ai de nouveau déposé un autre dossier en octobre 2013, à ce jour je n'ai toujours pas obtenu de réponse officielle. Je suis le premier a demandé ce statut à Saint-Pierre et Miquelon, et je m'étonne de la lenteur pour obtenir une réponse. Est ce que quelqu'un peut me renseigner?
Vous me direz mon SAT, sauf qu'à SPM le SAT n'est pas bien défini, il y a une grande confusion dans le domaine entre le SPAF et le SAT.
Merci d'avance